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Le domaine du contentieux constitutionnel releve du juge constitutionnel. Loi constitutionnelle n 201610 du 05 avril 2016 portant. Loi loi constitutionnelle n 201610 du 05 avril 2016 portant. I lorganisation du conseil constitutionnel lorganisation du conseil constitutionnel renvoie a sa composition et a son fonctionnement. Quelles sont les attributions du conseil constitutionnel. Levinet, droit constitutionnel et institutions politiques, dalloz, coll. Quel est le statut des membres du conseil constitutionnel. Lhistoire constitutionnelle du senegal est sans conteste riche et complexe. Avant dentrer en fonction, le membre du conseil constitutionnel prete serment en audience solennelle publique.
135 509 1236 1179 10 94 680 1305 1330 1512 79 572 1157 173 772 1363 1002 942 1455 153 1499 983 135 87 331 1277 912 1126 1373 30 1361 192 1200 583 279 1327 156 358 1162 881 1198 1294 777 22 539 286